Accueil <  Procédures collectives <  La cessation des paiements


La cessation des paiements

 

La cessation des paiements est une des notions clés du droit des procédures collectives. Le redressement judiciaire tout comme la liquidation judiciaire, ne peuvent être prononcés que si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements. A l'inverse, la procédure de sauvegarde n'est pas possible en cas de cessation des paiements. La conciliation n'est possible que si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

L'état de cessation des paiements est défini par l'article L.631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible.

Le passif exigible

Il s'agit de toutes les dettes de l'entreprise arrivées à échéance, qui doivent donc être payées. Les dettes dont le paiement est prévu à une date future ne sont pas prises en compte.

Le passif à prendre en considération pour caractériser l’état de cessation des paiements est le passif exigible et non le passif exigé comme l’a affirmé un temps la Cour de Cassation (par exemple, une facture dûe mais non réclamée doit donc être prise en compte).

L'actif disponible

C'est la capacité de financement normale de l'entreprise, c'est à dire ses fonds disponibles, ainsi que les moyens de financement ordinaires qui peuvent être obtenus à brefs délais.

L'état de cessation des paiements est l'incapacité de régler "normalement" ses dettes, c'est "la panne de trésorerie".

La date de cessation des paiements

Il ne faut pas confondre cette date avec celle de la déclaration de cessation des paiements ("dépôt de bilan").

Déterminer l'état de cessation des paiements n'est pas facile, mais il existe certains indices :

  • la multiplicité des injonctions de payer ou assignations à l'encontre du débiteur
  • l'accumulation de dettes fiscales et sociales (privilèges du Trésor, de la sécurité sociale...)
  • l'inscription de nombreux nantissements judiciaires
  • l'existence de protêts

C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements lors du jugement d'ouverture. Toutefois, il est souvent difficile de déterminer exactement cette date. Celle-ci ne peut être décelée que par l'analyse ultérieure de la comptabilité ainsi que des déclarations de créances reçues. C'est pourquoi le tribunal a la possibilité de la modifier, tant que n'est pas expiré le délai d’un an après le jugement d’ouverture de la procédure.

La décision de reporter la date de cessation des paiements peut être prise par le tribunal, à la demande du Procureur de la République, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.


Important : Le représentant de l'entreprise a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire dans les 45 jours de la date de cessation des paiements. A défaut, il peut être sanctionné par le tribunal par une interdiction de gérer.

En savoir plus ...

Organes de la procédure

Fiches juridiques



Haut de page