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Tableau synthétique des procédures ouvertes aux entreprises en difficultés

 

Entretien de prévention

Mandat ad hoc

Conciliation

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Confidentiel Confidentiel Confidentiel Non confidentiel Non confidentiel Non confidentiel
Etat de cessation de paiement de l’entreprise (voir ici pour plus de détails sur cette notion)
Oui ou non Non Non ou oui (mais depuis moins de 45 jours) Non Oui Oui
Etendue des difficultés
Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles Difficultés insurmontables Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements mais possibilité de redressement Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements avec redressement manifestement impossible
Objectifs
Bilan des difficultés
Examen des voies de progrès
Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire Accord amiable avec les principaux créanciers négocié par un conciliateur Plan de sauvegarde de l’activité avec étalement des dettes Plan de redressement de l’activité avec étalement des dettes (et/ou Plan de cession partielle ou totale) Mettre un terme à l’activité et vendre l’entreprise ou les actifs pour payer le passif
A qui s’adresser ?
Au secrétariat du Président du Tribunal de Commerce Au Greffe du Tribunal de Commerce
Service des procédures collectives