Pas de dépôt de dossiers de redressement ou liquidation judiciaire ce jour là.
Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée par cette fermeture exceptionnelle.
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Saisissez la juridiction en ligne
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition
Réservé aux juges