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Redressement judiciaire

 

Présentation

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte, lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Son but est de "permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif" (article L.631-1 du code de commerce).

Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées. Les nouvelles dettes doivent être payées normalement, celles antérieures au jugement d'ouverture seront payées dans le cadre d'un plan de redressement, qui s'étalera sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l'entreprise.

Pour en savoir plus sur la notion de cessation des paiements, cliquer ici. Voir également quelles sont les personnes éligibles à l'ouverture d'une procédure collective, ainsi que la compétence du tribunal.

Saisine du tribunal

La procédure de redressement judiciaire peut être demandée :


Le tribunal statue alors sur la demande d'ouverture.

 


Cliquer ici pour toutes les informations relatives à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire.


 

Cours de la procédure

Suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, 2 phases vont se succéder. Tout d'abord la période d'observation au cours de laquelle un point sera fait sur la situation de l'entreprise, et sur les possibilités de redressement. Ensuite, le tribunal devra choisir entre l'adoption d'un plan de redressement si la situation le permet, ou l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'il apparait que la situation s'est dégradée.

Nomination d'organes

Différents intervenants sont nommés pour contribuer au bon déroulement de la procédure :

Vie de l'entreprise

A venir ...

Exercice d'une nouvelle activité par le débiteur

Tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan, il est interdit au débiteur personne physique de démarrer une nouvelle activité commerciale ou artisanale, activités susceptibles d'être soumises à une procédure collective.

En revanche, sauf cas d'interdiction de gérer, il est possible au dirigeant d'une société en redressement judiciaire d'immatriculer une nouvelle société.

Rien n'interdit au débiteur personne physique, ni au dirigeant d'une société en procédure de trouver un emploi salarié pendant le déroulement de la procédure.

 

En savoir plus ...

Organes de la procédure

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